Droit pénal de la santé. Vaccination obligatoire, les conséquences incertaines d’une obligation non assortie de sanction

Résumé : La loi du 30 décembre 2017 et son décret d’application du 25 janvier 2018 ont considérablement élargi la liste des vaccins obligatoires. Antérieurement, le cadre légal prévoyait une sanction à destination des parents récalcitrants se soustrayant à cette obligation. Cette sanction a fait l’objet d’une abrogation aux termes de ladite loi de sorte qu’il existe une dilution évidente du risque pénal en la matière. Or, quelle peut-être l’influence véritable d’une obligation non assortie de sanction dès lors que l’extension de la vaccination obligatoire visait précisément à assurer une protection de la santé publique et une prévention des risques ?
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 10:27:27
Dernière modification le : samedi 14 avril 2018 - 01:28:18

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Julie Laseraz. Droit pénal de la santé. Vaccination obligatoire, les conséquences incertaines d’une obligation non assortie de sanction . Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765846⟩

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