Compensation for Vaccine Damage in the United Kingdom

Résumé : Dans cet article, l’auteur expose le principe de réparation en cas de dommages résultant d’un vaccin. Il précise qu’une loi (Vaccine Damage Payments Act 1979) établit la liste des maladies issues de vaccins pouvant donner lieu à réparation. Il rappelle qu’un lien de causalité doit être prouvé entre la vaccination et le développement de la maladie. De plus, l’auteur explique la possibilité d’utiliser une voie alternative afin de voir son dommage réparé. En effet, il est possible de se retourner contre le fabricant du vaccin en prônant la défectuosité du produit.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 10:21:37
Dernière modification le : samedi 14 avril 2018 - 01:28:18

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Duncan Fairgrieve. Compensation for Vaccine Damage in the United Kingdom. Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765824⟩

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