CHRONIQUE -5-L'action de l'ONIAM substitué contre l'assureur soumise à la prescription biennale

Résumé : Une jurisprudence constante permet à l’ONIAM de bénéficier du contrat d’assurance souscrit par le centre de transfusion sanguine en cas de contamination transfusionnelle. Ici, la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C a imputé cette contamination à des transfusions sanguines sollicité une expertise en référé, qui n’a pu être menée à terme en raison de son décès. Mais en cours de procédure, l’ONIAM s’est substitué à l’EFS. L’arrêt de la Cour rappelle clairement que « l’ONIAM bénéficie ainsi d’une action directe contre les assureurs ». L’auteur précise alors les facultés d’agir de l’ONIAM et qu’elle est notamment soumise à la prescription biennale.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 10:12:51
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2019 - 16:02:25

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David Noguéro. CHRONIQUE -5-L'action de l'ONIAM substitué contre l'assureur soumise à la prescription biennale . Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765805⟩

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