Responsabilité et indemnisation Prescription et consolidation du dommage

Résumé : L’auteur commente le contentieux du Distilbène sous l’angle de la prescription de l’action en réparation du dommage corporel. Notion propre au dommage corporel, la consolidation du dommage est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. Notion complexe pour l’auteur, elle développe le point de départ du délai de prescription au moment de la consolidation du dommage illustré par un arrêt récent de la Cour de cassation. Elle souligne enfin que la détermination de la date de consolidation du dommage appartient à l’expert médical qui utilise une « méthode chronologique ». Cela peut avoir des enjeux importants sur les délais de prescription comme en l’espèce.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 10:06:28
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2019 - 16:02:50

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Clémentine Lequillerier. Responsabilité et indemnisation Prescription et consolidation du dommage. Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765790⟩

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