Propriété intellectuelle et concurrence-Droit des marques

Résumé : Dans cet article, l’auteur commente la décision de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2018 relative à l’appréciation de la distinctivité et l’atteinte à la renommée en droit des marques. Cet arrêt casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 13 mai 2015 qui avait considéré comme descriptive du principe actif « Fipronil » la marque « Fiproline ». Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du critère de la distinctivité doit s’apprécier au regard des produits visés lors du dépôt de la marque et non lors de son exploitation. Par ailleurs, la Cour considère que la marque « Fiproline » constitue une imitation de la marque Frontline (demandeur dans cette affaire) susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du consommateur notamment en raison d’une similarité auditive. Selon l’auteur, cette dernière position est critiquable. Premièrement, parce qu’un certain flottement entre la notion d’imitation et d’atteinte à la renommée transparait. Deuxièmement, en raison de l’appréciation du mode de conditionnement du produit qui ne peut faire l’objet d’un examen que dans le cadre d’une action en responsabilité pour parasitisme.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 10:01:29
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2019 - 16:02:25

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Caroline Le Goffic. Propriété intellectuelle et concurrence-Droit des marques. Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765778⟩

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