Propriété intellectuelle et concurrence-Droit de la concurrence

Résumé : Dans cet article, l’auteur réalise un double examen des rapports de concurrence au regard de l’évolution des conflits en cours mais également au regard des initiatives envisagées afin d’anticiper ces derniers. A travers une analyse rétrospective, il est possible de mettre en avant plusieurs tendances de la part des institutions : réaffirmation de l’exigence de liberté de la concurrence par la Cour de justice de l’Union européenne d’une part (affaire C-179/16) et l’Autorité de la concurrence d’autre part (décision n°17-D-25 du 20 décembre 2017). Egalement, l’exigence de la loyauté de la concurrence a pu être réaffirmé dans des affaires relatives au transfert de documents contenant des informations confidentielles (Com., 13 septembre 2017) et relatif à la copie d’un produit concurrent (Com. 25 septembre 2017). Plusieurs améliorations peuvent être envisagée selon l’auteur concernant, en premier lieu, le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale (notamment en ce qui concerne la chaîne de distribution du médicament et la fixation du prix). En ce qui concerne la pratique très courante des concentrations dans le secteur pharmaceutique, le rôle des institutions est capital avec d’un côté la Commission de l’Union européenne et de l’autre l’Autorité de la concurrence.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 09:56:01
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2019 - 16:02:25

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Caroline Carreau. Propriété intellectuelle et concurrence-Droit de la concurrence. Le Journal de droit de la Santé et de l'Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765770⟩

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