La responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée lorsque le décès est dû essentiellement à l'état général de santé de la personne

Résumé : La responsabilité pénale des professionnels de santé ne peut être engagée lorsque le décès d'une personne âgée est essentiellement la conséquence de son état de santé très affaibli. Le non-respect de l'obligation de prodiguer des soins attentifs et consciencieux, prévue à l'article 1110-5 du code de la santé publique, peut être à l'origine de différentes infractions pénales, tels que l'homicide involontaire et la non-assistance à personne en péril. A supposer que des manquements aient pu être démontrés, il aurait été nécessaire, conformément au principe de légalité, d'établir un lien de causalité certain entre ceux-ci et le décès, puis, de retenir la qualification pénale adéquate, ce qui n'est pas toujours aisé. En l'espèce, de tels manquements n'ont pas pu être reprochés au médecin, le décès ayant été attribué aux antécédents médicaux et à l'âge de la patiente. Le professionnel de santé, en conséquence, n'a pas pu être renvoyé devant une juridiction de jugement.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : jeudi 12 avril 2018 - 16:45:33
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2019 - 16:02:11

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Ana Zelcevic-Duhamel. La responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée lorsque le décès est dû essentiellement à l'état général de santé de la personne. Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765299⟩

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