CHRONIQUE -4 Produits de santé- La fin d'une mesure comptable inefficace : la minoration forfaitaire de 40 euros lors de la prescription d'un médicament de la liste en sus dans certains tarifs d'hospitalisation

Résumé : Dans cet article, les auteurs s’intéressent en particulier à l’article 56 de la LFSS pour 2018 qui prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer un tarif unifié pour les médicaments de la liste en sus, pour les médicaments génériques et biosimilaires. En imposant la même base de remboursement pour les génériques que les princeps ou que les biosimilaires et leur médicament de référence, la LFSS vise à supprimer l’incitation qu’auraient les établissements de santé à choisir le référencement d’un médicament plus cher dans l’espoir du bénéfice d’une éventuelle marge d’intéressement. Le tarif de responsabilité devient alors un prix limite de vente. Par ailleurs, l’article 56 de la LFSS pour 2018 abroge le dispositif de minoration forfaitaire du tarif d’hospitalisation lorsqu’un médicament de la liste en sus est utilisé dans le but, notamment, de simplifier les conditions de prise en charge de ces produits. Les auteurs indiquent que l’extension du tarif unique à toutes les spécialités comparables en terme d’indications ou de visée thérapeutique est susceptible d’avoir un impact important sous réserve de savoir sur quel critère il convient d’établir la comparabilité.
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Contributeur : Charlotte de Bruyn <>
Soumis le : vendredi 13 avril 2018 - 10:57:09
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 14:06:14

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Marc Dupont. CHRONIQUE -4 Produits de santé- La fin d'une mesure comptable inefficace : la minoration forfaitaire de 40 euros lors de la prescription d'un médicament de la liste en sus dans certains tarifs d'hospitalisation . Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01764654⟩

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